Joel Harden MPP / Député, Ottawa Centre

Government of Ontario

COVID March 31

Friend,

With tomorrow being April 1, I would like to provide an update focused on renters’ rights and what we’re doing to push for stronger tenant protections. 

More than half of all constituents in Ottawa Centre pay rent, and we have received a flood of requests from commercial and residential tenants.

If you have a specific question or concern about your living situation, feel free to email us at jharden-co@ndp.on.ca or call 613-722-6414. 

Please note that the following is intended as general information and is not legal advice. 

My very best, 

Joel

Evictions

On March 19, the provincial government suspended all evictions in Ontario until further notice. This means that any scheduled eviction orders will not be enforced, and new eviction orders won’t be issued.

The exception is that if a tenant is behaving in a way that puts other residents at risk, the landlord can still file for an eviction and the Landlord and Tenant Board will consider it. 

Unfortunately, we have heard that some landlords are still trying to evict their tenants. If a landlord attempts to evict you illegally, ie: by changing the locks or cutting off power, you should call the police. 

Utility shut offs

Hydro Ottawa has extended the ban on disconnections (previously set for April 30) for another 3 months, and they have also suspended account collections actions until further notice. Customers can also request flexible payment plans for more time to pay outstanding balances, contact Hydro Ottawa for more information. 

Payment of Rent

Right now, there is no provincial or federal suspension of rent payments in effect. While it is illegal for a tenant to be evicted for non-payment, tenants who pay their rent late or fail to pay will fall into arrears (they will owe their landlord for late rent). 

If you are unable to pay your rent due to loss of income from COVID-19 (laid off, in quarantine, etc.), make sure to document this thoroughly. This includes saving relevant letters, emails or text messages. You should also keep copies of all communications with your landlord showing how you tried to pay your rent on time. 

Finally, it is illegal in Ontario for you to be charged late fees on your rent. 

Our Plan for Renters

No one should have to choose between paying rent or putting food on the table. That’s why yesterday, our Ontario NDP caucus announced a three-point plan to help tenants impacted by COVID-19:

  • A legislated ban on evictions for tenants and small businesses.
  • An 80% rent subsidy.
  • A six-month freeze on rent increases.

Click here for the full plan.

Other Updates

  • Today the provincial government announced that schools will now be closed until at least May 4, and this could be extended further based on advice from public health officials. It also announced the second phase of its “Learn at Home” program. More information here. 
  • Yesterday the federal government announced more details about its 75% wage subsidy program for businesses. In order to qualify, businesses must have seen a 30% drop in revenue to the pandemic. More information here. 
  • The provincial government has extended its state of emergency for an additional two weeks, and is reducing the maximum gathering size to five people. Ontario’s Chief Medical Officer of Health has strongly recommended that people stay home, and only leave for essential reasons such as:
    • Access health care services;
    • Shop for groceries;
    • Pick-up medication at the pharmacy;
    • Walk pets when required; and
    • Support vulnerable community members with meeting the above needs.
  • The provincial government issued a new emergency order to close all outdoor recreational amenities, including sports fields and playgrounds, effective immediately. More details here.


Friend,

Comme demain sera le 1er avril, je voudrais faire le point sur les droits des locataires et sur ce que nous faisons pour obtenir une meilleure protection des locataires.

Plus de la moitié des électeurs d'Ottawa-Centre paient un loyer, et nous avons reçu une avalanche de demandes de locataires commerciaux et résidentiels.

Si vous avez une question ou une préoccupation particulière concernant votre situation de vie, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à jharden-co@ndp.on.ca ou à nous appeler au 613-722-6414.

Veuillez noter que les renseignements suivants sont de nature générale et ne constituent pas des conseils juridiques.

Cordialement,

Joel

Évictions des locataires

Le 19 mars, le gouvernement provincial a suspendu jusqu'à nouvel ordre toutes les évictions en Ontario. Cela signifie que tout ordre prévoyant une éviction de loyer ne sera pas exécuté et qu'aucun nouvel ordre d'éviction ne sera donné.

L'exception est que si un locataire se comporte d'une manière qui met en danger d’autres résidents, le propriétaire peut toujours demander une ordonnance d'expulsion et la Commission de la location immobilière l'examinera.

Malheureusement, nous avons entendu dire que certains propriétaires tentent encore d'expulser leurs locataires. Si un propriétaire tente de vous expulser illégalement, c'est-à-dire en changeant les serrures ou en coupant le courant, vous devez appeler la police.

Coupures de courant

Hydro Ottawa a prolongé l'interdiction de couper le courant (précédemment fixée au 30 avril) pour une période supplémentaire de 3 mois, et a également suspendu les actions de recouvrement des comptes jusqu'à nouvel ordre. Les clients peuvent également demander des modalités de paiement flexibles afin de disposer de plus de temps pour régler les soldes impayés. Pour plus d'informations, communiquez avec Hydro Ottawa.

Paiement du loyer

Actuellement, il n'y a pas de suspension provinciale ou fédérale du paiement des loyers en vigueur. Bien qu'il soit illégal de procéder à une éviction pour non-paiement, les locataires qui paient leur loyer en retard ou qui ne le paient pas se retrouvent en situation d'arriérés (ils seront redevables à leur propriétaire pour le retard de leur loyer).

Si vous ne pouvez pas payer votre loyer en raison d'une perte de revenu due à la COVID-19 (licenciement, mise en quarantaine, etc.), veillez à le documenter de manière détaillée. Cela inclut la sauvegarde des lettres, des courriels ou des messages textes pertinents. Vous devez également conserver des copies de toutes les communications avec votre propriétaire montrant comment vous avez essayé de payer votre loyer à temps.

Enfin, il est illégal en Ontario de vous facturer des frais de retard sur votre loyer.

Notre plan pour les locataires

Personne ne devrait avoir à choisir entre payer un loyer ou mettre de la nourriture sur la table. C'est pourquoi hier, notre caucus néo-démocrate de l'Ontario a annoncé un plan en trois volets pour aider les locataires affectés par COVID-19 :

  • Un moratoire sur les évictions pour les locataires et les petites entreprises.
  • Une subvention de 80 % pour le loyer.
  • Un gel de six mois sur les augmentations du cout des loyers.

Cliquez ici pour le plan complet.

Autres mises à jour

  • Aujourd'hui, le gouvernement provincial a annoncé que les écoles seront désormais fermées au moins jusqu'au 4 mai, et que cette période pourrait être prolongée sur avis des responsables de la santé publique. Il a également annoncé la deuxième phase de son programme « Apprendre à la maison ». Pour plus d'informations, cliquez ici.
  • Hier, le gouvernement fédéral a annoncé plus de détails sur son programme de subventions salariales de 75% pour les entreprises. Pour être admissibles, les entreprises doivent avoir enregistré une baisse de 30 % de leurs recettes en raison de la pandémie. Pour plus d'informations, cliquez ici.
  • Le gouvernement provincial a prolongé l'état d'urgence de deux semaines supplémentaires et réduit la taille maximale des rassemblements à cinq personnes. Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario a fortement recommandé que les gens restent chez eux et ne partent que pour des raisons essentielles, comme
    • Accéder aux services de soins de santé ;
    • Faire des courses ;
    • aller chercher des médicaments à la pharmacie ;
    • Promener les animaux domestiques lorsque cela est nécessaire ; et
    • Aider les membres vulnérables de la communauté à répondre aux besoins ci-dessus.
  • Le gouvernement provincial a donné un nouvel ordre d'urgence pour fermer toutes les installations de loisirs en plein air, y compris les terrains de sport et les aires de jeux, prenant effet immédiatement. Plus de détails ici.

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